Article L312-7 du Code monétaire et financier
Article L312-6-1Article L312-8
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

Commentaires • 8

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 10 juillet 2026

[…] de l'article 212 bis. […] Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L . 411-2 et L . 481-1 du code de la construction et de l'habitation. 2. […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article , ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article […]

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2. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 octobre 2021

[…] que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, personne morale de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, de gérer et de mettre en œuvre le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution, assure une mission d'intérêt général. […] ministre chargé de l'économie, participe, […]

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3. Conseil d’État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, requête numéro 447625
www.revuegeneraledudroit.eu · 28 septembre 2021

L'article 1er de l'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes du Trésor insère dans l'article L. 312-4 du code monétaire et financier un paragraphe II bis ainsi rédigé : » A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération « . […]

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Décisions • 78

1. Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 15 mai 2025, n° 2211333Rejet

[…] territoriales, l'administration a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales telles qu'elle résultent de la loi pour un État au service d'une société de confiance. […] De troisième part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : « I. – Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 312-4, […] risque de l'établissement dans des conditions déterminées à l'article 7 du règlement d'application 2015/81 du 19 décembre 2014 visé ci-dessus ; d'autre part, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 13 mars 2025, n° 2307071Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 janvier 2025. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : « I. – Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 312-4, tant pour les mécanismes dont il a la charge que pour son fonctionnement. / Ces contributions sont annuelles. […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 1ere chambre, 3 octobre 2017, n° 2017F00239

[…] L'affaire a été débattue le 06/07/2017 en audience publique, devant le Tribunal composé de : […] Voir : Vu notamment les articles L 313-7 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu notamment les articles L 312-7 et suivants du Code Monétaire et Financier

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Document parlementaire • 0

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