Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.
Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.
Par dérogation au premier alinéa, les délibérations et l'avis mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 312-10 ainsi que les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 312-7 sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés.
[…] — le crédit n'était pas abusif, celui-ci ayant été accordé aux époux pour payer des frais de succession et l'installation d'un ascenseur dans un immeuble pour un patrimoine immobilier estimé à plus de 11 millions de Frs. […] Sur le respect de l'article L 312-11 du Code Monétaire et Financier […] Or, à l'article L 313-1 déterminant le taux effectif global, il est stipulé qu'en ce qui concerne l'application de l'article L 312-8, c'est-à-dire l'offre et non l'acte notarié, […] Or, l'article R 312-3 du Code de la Consommation indique que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat ne peut dépasser 7% des sommes dues au titre du capital restant du ainsi que des intérêts échus et non versés.
[…] 11 Février 2010 […] au visa des articles L312-11 du Code monétaire et financier, 332-5 du règlement général de l'AMF, L. 132-5-2 du Code des assurances, 1134 et s. et 1382 et s. du Code civil […] Enfin, la demanderesse reproche notammentྭ à la Banque B des fautes contractuelles dans l'ouverture et la gestion des comptes en n'adressant pas les relevés de compte à J X à son adresse aux USA, ce qui constitue un manquement à son obligation d'information découlant de l'article L 312-11 du Code monétaire et financier pour le compte de dépôt, et découlant de l'article 332-5 du règlement général de l'AMF pour le compte de titres, et en effectuant de nombreux virements d'un compte à l'autre, […]
La période de réalisation des travaux nécessités par la déspécialisation avec un maximum de 6 mois à compter de l'autorisation du bailleur ou de la décision judiciaire l'autorisant (article L145-42 du code de commerce), En vertu de l'article L 145-43 du code de commerce, […] De son côté le bailleur ne pourra se prévaloir de l'absence de l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article L 145-1 du code de commerce, et notamment pas de l'absence d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers au moment du renouvellement. […] Le crédit-bail immobilier - régi par les articles L 312-7 à L 312-11 du code monétaire et financier – qui comporte bail mais qui n'est pas considéré comme tel. […]
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