Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Le sujet revient dans l'actualité pour une seconde raison : depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage est inscrit dans le Code civil, à l'article 1253. […] Un usage non conforme peut justifier la résiliation du bail (article 1729 du Code civil). […]
Lire la suite…Le tribunal n'avait dès lors pas à se prononcer sur l'article 1729 du Code civil ni sur le règlement de copropriété, également invoqués par les demandeurs. […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la décision du tribunal de grande instance de Bastia saisi de la demande en réparation de la privation et du trouble de jouissance causés à M me X au visa des articles 1729 et suivants du code civil'; d'ordonner la compensation des sommes en application de l'article 1289 du même code,
[…] En vertu des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et s'expose à la résiliation du bail s'il méconnaît cette obligation. […]
[…] Attendu que M. Y fonde sa demande de résiliation sur les dispositions de l'article 1729 du code civil qui énoncent que 'Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter une dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail', estimant que la SARL Z A ne pouvait pas utiliser les locaux du premier étage en laboratoire de boulangerie, cette activité étant au surplus constitutive d'une véritable despécialisation ;
Précision de méthode : cet article ne vise aucun fait divers ni aucune entreprise, il décrit des vérifications utiles dans toute situation comparable. […] I. […] L'article 1729 du Code civil est direct : La résiliation est judiciaire, elle se demande au juge, mais elle existe et elle s'accompagne de l'expulsion. […]
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