Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 1
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs. Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40.
Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe, sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.
Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.
Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre, l'organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque forme que ce soit.
Les dispositions de l'article 2336 du code civil (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) dont il est question ci-dessus qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ne s'appliquent qu'au gage civil, en revanche, l'ordonnance ci-dessus n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 521-1, alinéa 1er du code de commerce, de sorte que le gage commercial peut être constaté par tous moyens. (Chambre Commerciale 17 février 2015, pourvoi n° 13-27080, […] L622-4, L622-7, L632-1, L642-25. Code Monétaire et financier, articles L142-2, L213-2, L313-45, L431-4 et s, L514-1 et s, L571-12. […]
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La banque forme un pourvoi en cassation et soutient : D'une part, que les dispositions de l'article L.313-45[1] du code monétaire et financier imposant, sous peine de nullité de la stipulation d'intérêts, […] en sorte que de telles dispositions méconnaissent le principe de liberté […] Geneviève FERRETTI Vivaldi-Avocats [1] L.313-4 3 : « Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits : » Art.L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, […] même si ces frais, […] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, […]
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