Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 15
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif du présent code, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.
[…] — cependant au vu des contestations émises par le débiteur et le liquidateur qui considéraient que le prix de vente devait être appréhender par ce dernier, et compte tenu de la nullité de la vente intervenue sans l'autorisation des organes de la procédure prévue par l'article L. 622-7 du code de commerce et sans respect des dispositions de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, elle a procédé à l'anéantissement rétroactif de la vente et remis les parties en l'état ; pour ce faire, elle a reconstitué le portefeuille d'actions à l'identique, […] Il n'entre donc pas dans l'application de l'article L. 211-40.
[…] Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles D.211-1 A, L.211-1, L.211-36, L.211-40 du code monétaire et financier, […] L211-20 du code monétaire et financier: Par courriel du 27 mai 2019, M e A-sollicitait-de-SOCIETE GENERALE la suspension de la procédure de résiliation des contrats dérivés compte tenu des impacts que cela pouvait avoir sur la procédure de sauvegarde ; […] Le fait qu'ainsi requalifiée, cette opération n'est plus visée par les dispositions de l'article L211-40 du code monétaire et financier mais bien par celles de l'article L622-7 du code de commerce relatif à l'interdiction de paiement des dettes antérieures ; et, […] M. L-M N M me I J K
[…] « L'article L. 211-40 alinéa 1 du code monétaire et financier, applicable aux conventions relatives aux obligations financières, par renvoi à l'article L. 211-36 du même code, lesquelles sont soumises à la résiliation de l'article L. 236-1-1 de ce code, qui déroge au principe d'ordre public de continuation des contrats en cours et à l'interdiction de résilier lesdits contrats à raison de l'ouverture d'une procédure collective, édicté par les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, L. 631-14 du code de commerce ainsi qu'à l'article L. 641-11-1 du même code, est-il conforme au principe d'égalité entre les créanciers garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? »