Article L322-7 du Code monétaire et financier

Article L322-6Article L322-8

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Sous réserve des dispositions ci-après, l'article L. 312-7 s'applique à ce mécanisme.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

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Décision • 1

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1. Décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020 à l'égard de la société X

[…] 19. Ainsi les dispositions relatives au contenu de l'activité des TCC, figurant pour l'essentiel à l'article R 322-3 du règlement général de l'AMF cité ci-dessus au point 12, doivent- elles se lire à la lumière de cel es de l'article L. 211-9 du code monétaire et financier citées ci-dessus selon lesquel es il incombe au TCC de sauvegarder les droits des titulaires de comptes sur leurs titres financiers, et de celles de l'article 322-7 du règlement général selon lesquelles le TCC, outre les soins qu'il apporte à la conservation des titres financiers, apporte également ses soins pour faciliter l'exercice des droits attachés à ces titres financiers. […] — 7 -

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Document parlementaire • 0

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