Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent, adhèrent à un mécanisme de garantie distinct de celui mentionné à l'article L. 322-1.
Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en violation de l'article L. 533-21, au titre des activités mentionnées au premier alinéa, dans des conditions et limites fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 322-9.
Ne peuvent bénéficier de ce mécanisme les personnes exclues de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1.
[…] 24 juin 2008, n° 06-21798, F P+B+R+I, ) a jugé au visa des articles 1147 du Code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse, que la publicité devait mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. […] Code Monétaire et Financier, articles L141-6, L211-1, L212-3, L214-1 et s., L221-31 et s, L312-4, L322-5, L322-9, L341-10, L431-4, […] Les fonds communs de placement, ROTC, 1991.1. […] OPCVM 89, L' échéance européenne du 1er octobre 1989 pour les SICAV et les FCP : séminaire de direction Banque, Paris, la Revue "Banque", 1989, […]
Lire la suite…[…] 5. De quatrième part, aux termes de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier : " I. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, […] / 2° Le mécanisme de garantie des cautions institué par l'article L. 313-50 ; / 3° Les mécanismes de garantie des investisseurs prévus par les articles L. 322-1 et L. 322-5. / () « . […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - le calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion mentionné à l'article L. 322-5 du code monétaire et financier, en application des modalités arrêtées conformément aux dispositions respectivement prévues par l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et par l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - le calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion mentionné à l'article L. 322-5 du code monétaire et financier, en application des modalités arrêtées conformément aux dispositions respectivement prévues par l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et par l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
On peut consulter leur classification sur le site d' Edubourse Textes Code Monétaire et Financier, articles L141-6, L211-1, L212-3, L214-1 et s., L221-31 et s., L312-4, L322-5, L322-9, L341-10, L431-4, L432-6, L451-2, L511-6, L531-1 et s., L532-9, L533-22, L543-1, L562-1, L566-3, L613-9, L621-2, L621-5-3, L621-7, L621-9. Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances. […] OPCVM 89, l' échéance européenne du 1er octobre 1989 pour les SICAV et les FCP. séminaire de direction Banque, Paris, Revue "Banque" 1989, Impr. […]
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