Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
[…] Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, […] le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux), et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9). […] Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, […]
[…] titre principal que les demandes du créancier devront être rejetées sur le fondement des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, […] L'article L 312-92 du code de la consommation dispose que: “Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L . 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, […] La sanction du non respect d'une offre conformément à ce dernier article est posée par L 341-9 […]
[…] Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, […] mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier, […] et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9). […] Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, […] En second lieu, le contrat remis à l'emprunteur doit être muni d'un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type annexé à l'article R. 312-9 (art. L. 312-21 du code de la consommation). […] et à défaut s'expose à la déchéance du droit aux intérêts (art. L. 341-4 du code de la consommation). […]