Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Avant l'expiration de ce délai de sept jours, nul ne peut exiger ou obtenir de la personne sollicitée, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, pécuniaire ou non, ni aucun engagement sur remise de fonds. Ce délai ne s'applique que lors du premier ordre ou du premier mandat de gestion donné sur le marché à terme à la personne pour le compte de laquelle le démarchage est fait.
Les fonds correspondant aux ordres recueillis ne peuvent en aucun cas être remis aux démarcheurs.
[…] Attendu que cet engagement est régulier et conforme aux dispositions des articles L.331-1 et L.343-3 du Code de la consommation (article L.341-2, jusqu'au 30 juin 2016) : […] Attendu que Monsieur B X fait grief à la CCM CHARMONT SOCHAUX de ne pas avoir respecté les dispositions des articles L.313-22 du Code monétaire et financier et L.333-2 et L.343-6 du Code de la consommation (article L.341-6 jusqu'au 30 juin 2016) concernant l'obligation annuelle d'information ;
[…] — au Titre IV du Livre III, articles L 341-1 à L 343-6, pour les services financiers. Or, les locations simples de biens sont définies par l'article L. 311-2 6°) du code monétaire et financier comme des opérations connexes aux opérations de banque. Il y a dès lors lieu de considérer que l'exclusion de l'article L 221-2 ne vise que les services financiers au sens des articles L. 341-1 à L. 343-6 du livre III du Titre IV du code monétaire et financier et que le contrat litigieux doit s'analyser en un contrat de fourniture de services relevant de l'article L 221-1 susvisé.
[…] [Localité 6] […] L'analyse de la société Locam procède d'une assimilation entre opérations de banque et services financiers que le code monétaire et financier différencie en les traitant par des dispositions spécifiques insérées d'une part, au Livre III Titre I (articles L.311-1 à L.318-5) pour les opérations de banque et, d'autre part, au Livre III Titre IV (articles L.341 à L.343-6) pour les services financiers.