Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 21
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.
[…] Elle ajoute que le contrat de crédit destiné au financement d'un bien professionnel et le contrat de crédit-bail constituent des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, et la location financière une opération connexe au sens de l'article L. 311-2 de ce dernier code, de sorte que ces opérations sont des services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation. […] Pour autant, ces opérations ne constituent pas des services financiers. En effet, la location financière est régie par les dispositions relatives aux opérations bancaires (articles L. 311-1 à L. 318-5 du code monétaire et financier), et non par celles relatives aux services financiers (articles L. 341-1 à L. 343-2 du même code).
[…] L. NICOLAS […] Le raccordement de l'onduleur au compteur de production qui était à la charge de GSF selon le contrat n'ayant pas été effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7/02/2014 A Z épouse X mettait en demeure le GSF de le faire mais sa demande restait sans réponse. […] Au terme de ses conclusions n° 2 du 26 février 2016, la BANQUE SOLFEA demande l'infirmation du jugement. […] Vu l'article L 343-2 du code monétaire et financier,
[…] coupable de RECUEIL D'ORDRES, DE FONDS,CONTREPARTIE OU O P Q – DEMARCHAGE EN OPERATION SUR INSTRUMENT FINANCIER A TERME, le 01/06/2000, à ST DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles L.353-6, L.343-6, L.343-3 AL.1, L.343-2, L.343-1, L.211-1 §II, L.531-1 AL.1, L.421-8 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.353-6 du Code monétaire et financier, les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
[…] dans un arrêt du 12 avril 2023 : « Mme [L] [G] exerçait en l'espèce une activité de pédicure podologue et n'avait donc aucune compétence particulière en matière de fourniture d'un site Web. […] Ceci inclut, […] daté et signé par les parties mais également de toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, […] la location financière ne constitue pas un service financier puisqu'elle est codifiée par les dispositions relatives aux opérations bancaires (articles L. 311-1 à L. 318-5 du Code monétaire et financier)20, et non par les dispositions relatives aux services financiers (articles L. 341-1 à L. 343-2 du Code monétaire et financier)21. […]
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