Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] N° Chambre : 01 […] de constater la carence du FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS à rapporter les preuves dont la charge lui incombe, de le débouter par conséquent de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] au sens de l'article 226-13 du Code pénal, auquel sont soumis la commission bancaire en vertu des dispositions des articles L.613-20 et L.631-1 du Code monétaire et financier, ainsi que le FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS en vertu des dispositions des articles L.312-14, L.352-1 et L.631-1 du même code, sachant que l'action en responsabilité qu'il a engagée au titre de l'article L.312-6, […]
[…] que, par une lettre du 30 septembre 1999, le président de la Commission bancaire a proposé au Fonds de garantie des dépôts (le Fonds) qui venait d'être créé par une loi du 25 juin 1999, insérant les articles 52.1 et suivants dans la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier, […] désormais dénommé Financière du Forum, la somme de 1 614 000 000 francs (246 052 713,82 euros), […] 17 et 18 mai 2000, le Fonds a engagé sur le fondement de l‘article L. 312-6 du code monétaire et financier, […] que le Fonds de garantie des dépôts est également tenu au secret professionnel en vertu des articles L. 312-14 et L. 352-1 du code monétaire et financier ; […]
d'inspection aux fins de permettre à ce dernier d'exercer l'action prévue par l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, retient que ces renseignements, couverts par le secret professionnel, […] de même que les travaux qui en résultent, dont font partie les rapports d'inspection qui sont transmis à la Commission par les inspecteurs qui ont procédé aux contrôles sur place (…) ; que le Fonds de garantie des dépôts est également tenu au secret professionnel en vertu des articles L. 312-14 et L. 352-1 du code monétaire et financier ; (…) que l'article L. 631-1 du code monétaire et financier prévoit, à droit constant, […]
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