Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives au démarchage / Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Article L353-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Personne morale mise en examen du chef de : - Démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national (commis par des personnes non habilitées) Faits prévus et réprimés par les articles L.353-2 et L.353-4 du code monétaire et financier et 121-2 du code pénal; - Blanchiment aggravé de fraude fiscale Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 324-1, 324-2 (1°) et 324-9 du code pénal et 1741 du code général des impôts; 1
Lire la suite…- Suisse·
- Public·
- République·
- Personne morale·
- Intérêt·
- Mise en examen·
- Procédure pénale·
- Montant·
- Blanchiment·
- Amende
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 353-2 et L. 353-4 (ancien) du code monétaire et financier, des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Lire la suite…- Management·
- Infraction·
- Escroquerie·
- Préjudice·
- Client·
- Partie civile·
- Fonds spéculatif·
- Délit·
- Monétaire et financier·
- Démarchage illicite
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 septembre 2012, n° 11/09764
[…] Le 29 avril 2009, Z A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, tromperie, publicité mensongère, violation des dispositions de l'article L. 312-1 du code de la consommation, pour les délits sanctionnés par les articles L. 353-1 à L. 353-4 et L. 571-15 du code monétaire et financier, et pour complicité et recel de ces délits.
Lire la suite…- Banque·
- Patrimoine·
- Immobilier·
- Prêt·
- Instance·
- Demande·
- Juridiction·
- Connexité·
- Mise en état·
- Dessaisissement