Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.
pendant 7 jours
à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de l'article L. 322-26-8 du code des assurances, […]
Lire la suite…-5 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-6 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 521-6-1 et L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 L. 521-8 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 521-9 et L. 521-1 🌍 Modification article D783-2 du Code monétaire et financier (2025-10-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du […] à l'article L. 613-47. […] -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, […]
Lire la suite…
[…] un arsenal de sanctions dirigées contre des États tiers, […] statuant sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire application des dispositions du chapitre Ier du titre III du règlement UE 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, […] paragraphe […] Etat de collection (dernier numéro) : "no 695" → "no 🌍 Modification article L424-9 du Code monétaire et financier (2025-08-12) ( Code Monétaire et Financier […]
Lire la suite…