Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; les biens propres par nature, article 1404 du Code civil ; les propres par attraction, avec les cas d'accessoires/accession de 1406 et le rachat de quote-part indivise de 1408 du Code civil ; les propres par subrogation, hypothèse légale de « subrogation […] réelle » en cas de respect du formalisme de l'emploi et du remploi, […]
Lire la suite…Les articles 1401 à 1408 du Code civil définissent précisément la composition des différentes masses patrimoniales. […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 septembre 2008, M me B A veuve X demande à la cour, au visa des articles 1401, 1408, 1437 et 1469 du code civil et R.202-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de :
[…] d'une part, d'avoir affecté l'indemnité d'occupation ainsi fixée à l'indivision post-communautaire alors qu'il possédait en propre la moitié de la nue-propriété des biens dont il avait joui, violant ainsi les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, d'autre part, d'avoir statué sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait qu'il convenait de tenir compte de sa qualité de nu-propriétaire de la moitié des immeubles ; Mais attendu que M. P. n'a pas contesté devant les juges du fond, notamment en se prévalant de l'article 1408 du Code civil, que l'indivision post-communautaire était propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié des biens dont M. […]
[…] qu'il avait été convenu de retenir le profit subsistant au titre de la récompense pour les améliorations sur la maison, que son argumentaire au titre des travaux qui auraient été financés par les donateurs est purement dilatoire, qu'elle ne fournit aucun justificatif au sujet des travaux qu'elle prétend avoir réglés avec ses deniers personnels, que la seconde récompense pour frais de licitation est soumise au régime de l'article 1408 du Code Civil et qu'elle doit être évaluée au quart de la valeur globale des biens.
En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; les biens propres par nature, article 1404 du Code civil ; les propres par attraction, avec les cas d'accessoires/accession de 1406 et le rachat de quote-part indivise de 1408 du Code civil ; les propres par subrogation, hypothèse légale de « subrogation […] réelle » en cas de respect du formalisme de l'emploi et du remploi, […]
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