Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale émettrice.
[…] — condamner Me [F], es qualité de notaire à les relever et garantir de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge des demandeurs sur l'appel en cause de la banque [10], — condamner Me [F], es qualité de notaire aux entiers dépens, au profit de Me [S] sur son affirmation de droit, en ce compris les frais d'expertise de M. [Z] dont l'expertise était nécessaire pour la somme de 8.448 euros, subsidiairement, au visa des articles L. 311-1, L.312-1 et L. 431-1 du code monétaire et financier et 1103, 1193, 1104, 1230-1 et 720 à 724-1 du code civil, — juger que la [10] a commis une faute et a causé un préjudice aux demandeurs en relation avec cette faute, — condamner la [10] en réparation de ce préjudice :
[…] — 1/5 – U\ JX' […] En garantie de sa créance, la société NAOSOFT avait donné en gage à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VENCE dans le cadre des dispositions des articles L 431-1 et suivants du code monétaire et financier les valeurs, à savoir CM POTENTIEL 2010 d'une valeur de 38.329 € au jour de la déclaration, inscrites au crédit du compte d'instruments financiers n°24631401 […] Vu l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, […] Attendu qu'en garantie de sa créance, la société NAOSOFT avait donné en gage à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VENCE dans le cadre des dispositions des articles L 431-4 et suivants du code monétaire et financier les valeurs, à savoir CM POTENTIEL 2010 d'une valeur de 38.329 € au jour de la déclaration, inscrites au crédit du compte d'instruments financiers n° 246314 01,
[…] Qu'il considère que la banque a manqué à son devoir d'information résultant des articles L 311-1, L 311-1, L 312-1-1 et L 431-1 du code monétaire et financier ; qu'il ajoute que l'article L 503-10 du code monétaire et financier précise que toutes opérations réalisées par un prestataire de services d'investissement est fixé dans un contrat de gestion obligatoirement écrit ;
En cas de changement de titulaire d'un instrument financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un instrument financier nominatif administré, chaque intermédiaire teneur de compte conservateur concerné établit le bordereau de références nominatives du titulaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1 du code monétaire et financier et procède, s'il y a lieu, aux opérations de règlement d'espèces et de livraison d'instruments financiers convenues.
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