Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-303 du 31 mars 2005 - art. 2 () JORF 1er avril 2005
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.
[…] R.G : 03/01156 R-CD […] Que la banque considère qu'il n'y a ni faute ni dommage, puisqu'elle était fondée à procéder à la vente litigieuse en application des dispositions de l'article L.431-3 du Code monétaire et financier, Madame X ne disposant pas, au jour prévu pour le règlement, des fonds suffisants pour procéder à l'acquisition des 750 titres concernés ; […] et que, par lettre du 3 août 2000 avec documentation jointe, la banque a
[…] 4 / qu'aux termes de l'article L. 431-3 du Code monétaire et financier : « en cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1,2 et 3 du I de l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de la place ou, à défaut, […] en deuxième lieu, qu'abstraction faite du motif surabondant, évoqué par la quatrième branche, la cour d'appel a exactement retenu que les règles de l'article L.431-3 du Code monétaire et financier, qui supposent la défaillance du client, n'avaient pas lieu de s'appliquer ;
[…] T R I B U N A L […] En toute hypothèse, elle se prévaut de l'article L 431-3 du Code monétaire et financier selon lequel elle a acquis la propriété des titres en raison de la défaillance de Monsieur X qui n'a pas remis les fonds nécessaires à leur paiement. […]