Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
[…] – qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle aurait exercé cette activité dans les conditions prévues par les articles L. 432-6 à L. 432-11 et L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier comme l'exige l'article 261-C-1° du code général des impôts ; […] 11. Considérant que, […] 13 juin 1976) précisant qu'en cas de reconstitution des recettes les bases d'imposition doivent être fixées dans les limites des présomptions susceptibles d'être tirées de renseignements en possession du service, cette note ne contient aucune interprétation formelle d'un texte fiscal qui s'imposerait à l'administration et au juge de l'impôt sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] elle ne peut bénéficier, en l'absence de revenus nets positifs, de l'imputation des crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source en Italie sur ces dividendes dans les conditions prévues à l'article 220 du code général des impôts et aux articles 10 et 24 de la convention fiscale franco-italienne destinée à éviter la double imposition ; qu'en effet, […] que les opérations d'emprunt de titres qui sont définies aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier, […] Ce crédit d'impôt est égal : / – pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :