Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
[…] DU : 20 Juin 2012 […] DUCHESNE – société de droit belge Rue de l' Industrie […] dans l'organisation des jeux publicitaires, de la candeur supposée des clients, d'autre part dans l'application ' évoquée hors débats en la présente espèce comme un moyen pouvant être pertinent ' de la règle selon laquelle les dettes de jeu ne peuvent être poursuivies en justice, selon les termes de l'article 1965 du code civil selon lequel 'la loi n'accorde aucune action comme dette de jeu' ; que l'article 1966 ne contient pas une exception applicable en l'espèce ; que l'exception de l'article L432-20 du code monétaire et financier vise des opérations de bourses et non les jeux publicitaires ;
[…] T R I B U N A L […] — les opérations souscrites ne constituent pas des opérations à terme au sens de l'article L 432-20 du code monétaire et financier qui supposent un terme (or, elle n'a jamais passé aucun ordre prévoyant un terme précis, bien au contraire, elle avait interdiction d'en passer) et des opérations précises ( la banque ne justifie d'aucune opération effective autre qu'un simple jeu d'écriture par lesquels les titres ont été effectivement acquis, les rapports de gestion ne comportent aucune date d'acquisition ou de vente) de sorte que la dérogation à l'article 1965 du code civil prévue par cet article ne trouve pas à s'appliquer,