Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Enfin, la liste énoncée à l'article 122 du Code de procédure civile n'est pas limitative, la jurisprudence admettant d'autres hypothèses d'irrecevabilité procédurale (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423). […] Fin de non-recevoir et prescription Une demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription, conformément à l'article 2241 du Code civil. […]
Lire la suite…Il s'ensuit que la direction du cercle qui a contrevenu à cette réglementation en remettant à un joueur non membre de ce cercle, contre un chèque sans provision, des jetons pour alimenter le jeu, peut, en raison de cette cause illicite, voir opposer à son action civile en remboursement du chèque l'exception tirée de l'article 1965 du Code civil. (1).
[…] Un tel prêt a donc une cause illicite et Mademoiselle Z… est tout à fait fondée à soulever l exception de jeu de l article 1965 du code civil. […]
[…] En application de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Cette règle, dite exception de jeu, prive le bénéficiaire des gains du droit d'agir contre le perdant et s'analyse, dès lors, comme une fin de non-recevoir. L'article 1967 de ce code ajoute que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. ».
Il s'appuie sur les articles 1965 et 1966 du code civil, arguant que le Texas Hold'em n'est pas un simple jeu de hasard, mais un jeu d'adresse et de stratégie, où l'habileté du joueur peut surmonter l'aléa. […] En effet, si l'article 1965 du Code civil prévoit que « La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. », l'article 1966 du même Code dispose: « Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. […]
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