Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Ce que dit la règle : une faute simple, un rôle causal La règle se déduit de l'article 2 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil : lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs est engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. […] il avait même accepté des chèques de tiers sans pièce d'identité ni procuration, et l'exception de jeu de l'article 1965 du code civil devait jouer, la Cour de cassation ayant admis qu'elle redevient opposable lorsque l'établissement méconnaît les règles d'enregistrement des paris et de règlement des enjeux (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, […]
Lire la suite…Pour l'image comme pour la géolocalisation, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, l'article 226-1 du code pénal renvoyant expressément à l'article 372-1 du code civil. […]
Lire la suite…Il s'ensuit que la direction du cercle qui a contrevenu à cette réglementation en remettant à un joueur non membre de ce cercle, contre un chèque sans provision, des jetons pour alimenter le jeu, peut, en raison de cette cause illicite, voir opposer à son action civile en remboursement du chèque l'exception tirée de l'article 1965 du Code civil. (1).
[…] Un tel prêt a donc une cause illicite et Mademoiselle Z… est tout à fait fondée à soulever l exception de jeu de l article 1965 du code civil. […]
[…] Attendu que M me X… a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques au bénéfice de la société Forges Thermal en contrepartie de la remise de jetons et plaques de jeu, pour un montant total de 450 000 francs ; que M me X… a demandé l'annulation de ces chèques en application de l'article 1965 du Code civil ; que la société Forges Thermal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Rouen, 24 novembre 1999) d'avoir fait droit à cette demande ;
Deux textes du code civil encadrent la force du contrat. […] Cette disposition est d'ordre public. » Ces articles ne signifient pas que le joueur est certain de conserver un paiement erroné. Ils imposent en revanche d'examiner les règles réellement applicables et le comportement de chaque partie, […] 12 et 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. » Cette règle est reliée au texte de l' , qui encadre les exceptions au principe […] La Cour de cassation l'a formulé ainsi dans l'arrêt n° 24-21.281 : « Si les articles 1965 et 1967 du code civil prévoient, par ailleurs, […]
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