Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Pour l'Autorité, la plateforme fournit illégalement des jeux d'argent et de hasard, en violation de l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure qui pose un principe d'interdiction, sous réserve d'exceptions limitativement prévues à l'article L. 320-6. […] même si leur usage est expressément proscrit par les règles de fonctionnement de la plateforme. […] Depuis 1885, le législateur écarte le risque de requalification en pari de ces contrats financiers, qui les exposait auparavant à l'application du régime de l'exception de jeu des articles 1965 et 1967 du Code civil. L'article L. 211-35 du Code monétaire et financier, qui reprend les termes de la loi, dispose ainsi que « Nul ne peut, […]
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Lire la suite…Il s'ensuit que la direction du cercle qui a contrevenu à cette réglementation en remettant à un joueur non membre de ce cercle, contre un chèque sans provision, des jetons pour alimenter le jeu, peut, en raison de cette cause illicite, voir opposer à son action civile en remboursement du chèque l'exception tirée de l'article 1965 du Code civil. (1).
[…] Un tel prêt a donc une cause illicite et Mademoiselle Z… est tout à fait fondée à soulever l exception de jeu de l article 1965 du code civil. […]
[…] En application de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Cette règle, dite exception de jeu, prive le bénéficiaire des gains du droit d'agir contre le perdant et s'analyse, dès lors, comme une fin de non-recevoir. L'article 1967 de ce code ajoute que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. ».
Pour l'image comme pour la géolocalisation, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, l'article 226-1 du code pénal renvoyant expressément à l'article 372-1 du code civil. […]
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