Article L511-5 du Code monétaire et financier
Article L511-4-3Article L511-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Commentaires • 165

1. Prêt rémunéré sur les recettes ou les bénéfices d'un projet : quand le prêteur risque d'être traité en associé
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Textes cités dans leur rédaction en vigueur au 29 octobre 2026 : Code civil, articles 1832, 1844-1, 1844-9 et 1871 à 1873 ; Code monétaire et financier, articles L. 313-13 à L. 313-17 (prêts participatifs). […] et leur remboursement comme leur rémunération sont suspendus pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement (article L. 313-16). […] L'opération doit être examinée au regard du monopole bancaire : l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. […]

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2. L'usage reste dû
goldwin-avocats.com · 19 octobre 2026

La vente promise tenait compte des loyers versés : c'était une location avec option d'achat ou un crédit-bail (articles L. 313-1 et L. 313-7 du code monétaire et financier). L'article L. 511-5 réserve ces opérations aux établissements de crédit agréés. La nullité replace les parties dans leur situation antérieure (article 1352 du code civil). Le loueur rend les loyers prouvés ; les utilisateurs paient la valeur de jouissance, c'est-à-dire le prix de l'usage, égale au loyer convenu. Après compensation, M. X doit 42 000 € (84 000 € d'usage moins 42 000 € payés).

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3. Paiement en plusieurs fois aux particuliers : ce qui change le 20 novembre 2026 avec le crédit à la consommation
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Le monopole bancaire et l'exception des délais de paiement L'article L. 511-5 du code monétaire et financier réserve les opérations de crédit habituelles aux établissements de crédit et sociétés de financement, et l'article L. 571-3 punit sa violation de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article L. 511-7, I, 1 permet toutefois à toute entreprise de « consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ». […] Vous pouvez en revanche être qualifié d'intermédiaire de crédit : toute personne qui, dans ses activités habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de La Réunion, 13 octobre 2011, n° 0800899Rejet

[…] — de condamner l'entreprise Expert Web, la société Exxo, ainsi que le préfet de La Réunion à lui verser une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative […] 98 du code des marchés publics et L.511-5 du code monétaire et financier est en tout état de cause étranger à un litige touchant à l'exécution d'une convention relative aux modalités de distribution d'une aide par les autorités de l'Union européenne, et donc sans incidence sur la légalité du titre de perception ;

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 juin 2013, n° 11/02111

[…] En réalité chaque facture vient concrétiser un nouveau prêt et leur répétition traduit une activité illicite de prêteur au sens de l'article L511-5 du code monétaire et financier . Dès lors ces pratiques et les factures qu'elles recouvrent sont nulles de nullité absolue. […] Cette traite de 100 224 སྒྱ ne sera pas payée à son échéance (Pièce n°5: Bordereau d'effet impayé Banque COURTOIS (100 224 €) ).

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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 16 janvier 2023, n° 21/02642Infirmation partielle

[…] Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 5 novembre 2021, Monsieur [K] [T] a relevé appel de ce jugement. […] Madame [J] [R] demande à la cour, au visa des articles 131-2 et 511-5 du code monétaire et financier, de : […] L'article L. 511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ; le fait de rapporter la preuve qu'une personne a consenti à une autre plusieurs crédits n'établit pas qu'elle s'y prête de manière habituelle (Crim, 2 mai 1994). […] Selon l'article L. 314-6 du code de la consommation, […]

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Document parlementaire • 0

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