Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
pendant 7 jours
Le contact qui suit l'article peut aussi relever du démarchage bancaire ou financier. Depuis le 1er juillet 2026, l'article L. 341-1 du Code monétaire et financier définit cette activité comme « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit », avec une personne déterminée, […] sous peine de forclusion, sauf situation particulière prévue par le texte. […] Lorsque l'offre concernait un compte bancaire ou un service de paiement fourni par une entité non autorisée, l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier peut fournir un point de contrôle sur les activités réservées aux établissements de crédit et aux prestataires habilités. […]
Lire la suite…Cette recommandation s'adresse aux organismes privés habilités à octroyer des prêts au titre des articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 518-1 du Code monétaire et financier (CMF), ainsi qu'aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) visés à l'article L. 519-1 du CMF, […]
Lire la suite…[…] qu'enfin, le moyen, à en supposer établi le bien-fondé, tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 98 du code des marchés publics et L.511-5 du code monétaire et financier est en tout état de cause étranger à un litige touchant à l'exécution d'une convention relative aux modalités de distribution d'une aide par les autorités de l'Union européenne, et donc sans incidence sur la légalité du titre de perception ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] A B en paiement de la somme principale de 896 824 € outre intérêts au taux légal à compter du 21/05/2010 ; par conclusions postérieures en date du 25/01/2013, la demande est portée à 897 085,98 € en principal. […] A B rappelle en substance que la société AVERSENG-BELLOCQ, créancier civil, ne peut s'affranchir des règles de preuve en matière contractuelle telle qu'elles découlent de l'article 1315 du code civil. […] En réalité chaque facture vient concrétiser un nouveau prêt et leur répétition traduit une activité illicite de prêteur au sens de l'article L511-5 du code monétaire et financier . […] — Facture du 5 octobre 2008 de 61.560 སྒྱ pour une avance de 57 000 སྒྱ, majorée de
[…] sous la forme électronique, le 5 novembre 2021, Monsieur [K] [T] a relevé appel de ce jugement. […] Madame [J] [R] demande à la cour, au visa des articles 131-2 et 511-5 du code monétaire et financier, de : […] L'article L. 511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ; le fait de rapporter la preuve qu'une personne a consenti à une autre plusieurs crédits n'établit pas qu'elle s'y prête de manière habituelle (Crim, 2 mai 1994). […] le prêteur encourt, aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts, […]
Via son article 37 portant création de l'article L. 6132-5-1 du code de la santé publique, la loi n° 2019-774 du 27 juillet 2019 a permis aux établissements publics de santé membres d'un même GHT de mettre en commun leurs disponibilités, sous forme de prêts « intra-GHT » entre membres ou en les centralisant auprès de l'établissement support afin de créer un « cash pool », […] à : 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'État, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 6145-8-1 du présent code ; 2° Élaborer un programme d'investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques, […]
Lire la suite…