Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
pendant 7 jours
[…] qu'enfin, le moyen, à en supposer établi le bien-fondé, tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 98 du code des marchés publics et L.511-5 du code monétaire et financier est en tout état de cause étranger à un litige touchant à l'exécution d'une convention relative aux modalités de distribution d'une aide par les autorités de l'Union européenne, et donc sans incidence sur la légalité du titre de perception ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] A B en paiement de la somme principale de 896 824 € outre intérêts au taux légal à compter du 21/05/2010 ; par conclusions postérieures en date du 25/01/2013, la demande est portée à 897 085,98 € en principal. […] A B rappelle en substance que la société AVERSENG-BELLOCQ, créancier civil, ne peut s'affranchir des règles de preuve en matière contractuelle telle qu'elles découlent de l'article 1315 du code civil. […] En réalité chaque facture vient concrétiser un nouveau prêt et leur répétition traduit une activité illicite de prêteur au sens de l'article L511-5 du code monétaire et financier . […] — Facture du 5 octobre 2008 de 61.560 སྒྱ pour une avance de 57 000 སྒྱ, majorée de
[…] sous la forme électronique, le 5 novembre 2021, Monsieur [K] [T] a relevé appel de ce jugement. […] Madame [J] [R] demande à la cour, au visa des articles 131-2 et 511-5 du code monétaire et financier, de : […] L'article L. 511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ; le fait de rapporter la preuve qu'une personne a consenti à une autre plusieurs crédits n'établit pas qu'elle s'y prête de manière habituelle (Crim, 2 mai 1994). […] le prêteur encourt, aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts, […]
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, […] financière ou assurantielle déclenche des régimes d'agrément à enregistrement obligatoire : IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) : articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; […] Intermédiaires en assurance : articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. […] L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. L'article L. 314-1 du même Code réserve les services de paiement aux établissements de paiement, […]
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