Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Interdictions
Article L511-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 10 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
Commentaires • 84
[…] 9. […] [E], que la somme de 58 600 euros provient de son activité de cambiste exercée à titre accessoire et pour laquelle il percevait une commission, alors qu'il ne justifie d'aucun agrément délivré par une autorité administrative, il est permis de considérer que cette activité correspond à l'activité prohibée par l'article L. 511-5 du code monétaire et financier et que cette somme est le produit d'une infraction.
Lire la suite…[…] 9. […] [E], que la somme de 58 600 euros provient de son activité de cambiste exercée à titre accessoire et pour laquelle il percevait une commission, alors qu'il ne justifie d'aucun agrément délivré par une autorité administrative, il est permis de considérer que cette activité correspond à l'activité prohibée par l'article L. 511-5 du code monétaire et financier et que cette somme est le produit d'une infraction.
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[…] Or, attendu que le prêteur doit, aux termes de l'article L.511-5 du Code Monétaire et Financier, accomplir des prêts de manière habituelle; […]
Lire la suite…- Minoterie·
- Contrat de prêt·
- Illicite·
- Remboursement·
- Opérations de crédit·
- Activité bancaire·
- Agrément·
- Taux d'intérêt·
- Nullité·
- Exercice illégal
[…] Vu les articles 1134 du Code civil, L 330-3 du Code de commerce, 15.313-1 et L511-5 du Code monétaire et financier, […] -11 954,84 € à titre de créance principale, les intérêts sur ladite somme au taux conventionnel de 6% à compter du 1/05/2009,
Lire la suite…- Sociétés·
- Bière·
- Associé·
- Caution solidaire·
- Titre·
- Tribunaux de commerce·
- Renonciation·
- Code de commerce·
- Intérêt·
- Amende civile
3. Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, n° 14/05299
[…] Madame L E F G […] que le tableau d'amortissement et la quittance subrogative sont émis par la SOCIETE GENERALE ; que sur la nullité des engagements de garantie au regard de l'article L511-5 du Code monétaire et financier invoquée par Madame E F G, elle allègue que ce principe n'est pas absolu, puisque l'article 511-7 du Code monétaire et financier dispose que les interdictions définies à l'article L511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse dans l'exercice de son activité commerciale consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement et que les prêts consentis pour l'installation d'un commerçant en contrepartie d'un accord d'approvisionnement sont licites; […]
Lire la suite…- Café·
- Société générale·
- Prêt·
- Approvisionnement·
- Engagement·
- Monétaire et financier·
- Nullité·
- Intermédiaire·
- Caution solidaire·
- Protocole
[…] Les établissements membres d'un GTSMS auront la faculté avec l'accord du directeur général de l'ARS et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, de mettre en commun leur disponibilités déposées auprès de l'État.
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