Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
Article L511-41-1Article L511-41-3
Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Commentaire • 1

1. 511-48
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Lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu'établissements de crédit, ces filiales ne peuvent ni recevoir des dépôts garantis au sens de l'article Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 doivent respecter, individuellement ou de manière sous-consolidée, les normes de gestion prévues à l'article L. 511-41, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] Sans préjudice des dispositions de l'article La souscription par les établissements de crédit, […] selon le cas, à l'article L. 532-2 qui assurent la détermination

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Décisions • 9

[…] Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, […] Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 dudit code (…) / III. – Le taux de la taxe est fixé à 0, […]

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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 décembre 2012, n° 2010-01

[…] Vu le Code monétaire et financier (ci-après le COMOFI), notamment son article L. 517-1 ; […] Vu l'instruction de la Commission bancaire n° 2007-02 du 26 mars 2007 modifiée, relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, notamment son article 4 ; […] dans les conditions prévues aux articles L. 511-41 et L. 511-41-2 dudit code ; qu'en vertu de l'article 2-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissements, elle doit donc en permanence respecter un ratio de solvabilité consolidé d'au moins 8 % ; […]

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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 8 juin 2017, 15VE01857, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe : (…) 2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, […] définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, […] des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 511-2 » ;

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Document parlementaire • 0

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