Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1
Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession.
Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle.
Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.
Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE – SIRET 493 455 042). Site web http://www.sud.banquepopulaire.fr Lien externe pour Banque Populaire du Sud Secteur Services bancaires Taille de l'entreprise 1 001-5 000 employés Siège social PERPIGNAN Type Société cotée en bourse Fondée en 1919
Lire la suite…Banques populaires et sociétés coopératives de crédit Les dispositions du 1° du 1 de l'article 214 du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables, […] aux banques populaires et sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière ( article L512 -2 et suiv. du code monétaire et financier ). […] Aussi bien le II de l'article L512 -3 du code monétaire et financier prévoit-il que les excédents de recettes doivent être répartis entre les clients sociétaires au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subi. […] sont réparties en franchise d'impôt […]
Lire la suite…[…] Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualités audit siège social
[…] 2°) Maître François Y […] — les arrêts de la Cour de cassation afférents aux pourvois n° 01-16936 et 02-16165, […] J-K L dans ses conclusions du 10 juin 2005 au soutien de sa fin de non-recevoir fondée sur les articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, à savoir 'Banque populaire Lorraine Champagne (société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit), conclusions qui, suivant aveu du président de la banque et de la banque elle-même, constituaient une fraude, […]
[…] [Localité 2] […] société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires d'établissement de crédit, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN 554200808, SIREN/SIRET : 554-200-808 / 554-200-808 00018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, […] — Constaté cependant que la banque ne justifie pas avoir respecté les formalités impératives des articles L. 313-9 et 313-22 du code de la consommation ;
Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. Site web https://www.bdp.banquepopulaire.fr Lien externe pour Banque Dupuy, de Parseval Secteur Services financiers Taille de l'entreprise 501-1 000 employés Siège social SETE Type Société civile/Société commerciale/Autres types de sociétés Fondée en 1845
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