Règlement (CEE) 4253/88 du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre cellesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part |
Décisions • 164
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : 1 Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour : – vérifier régulièrement que les actions financées par la Communauté ont été menées correctement, – prévenir et poursuivre les irrégularités, – récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence. […]
—
[…] L'article 24 du règlement no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20), dispose:
—
[…] « Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier – Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 – Examen approprié du cas par la Commission – Recours en annulation » […]
Commentaires • 13
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 130 E et 153,
vu la proposition de la Commission(1 ) en coopération avec le Parlement européen(2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE I COORDINATION Article premier Dispositions générales En application du règlement ( CEE ) no 2052/88, la Commission assure, dans le respect du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement ( BEI ) et des autres instruments financiers existants, d'autre part .
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