Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] 28 000 […] 3 388 512 […] Les appelants, titulaires de CCI prétendent au visa de l'article 4 de la DDHC, 1832 du code civil, la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce et L.512-21 du code monétaire et financier, à un droit immédiat sur l'actif net comme constituant la rémunération qu'ils peuvent percevoir en application de l'article 19 duovicies de la loi de 1947 du fait qu'ils ont un droit sur les réserves qu'ils peuvent exercer durant la vie sociale. […] L'article L.512-28 du code monétaire et financier prévoit que la durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.
[…] [Adresse 28] […] 11 512 900 […] Les appelants, titulaires de CCI prétendent au visa de l'article 4 de la DDHC, 1832 du code civil, la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce et L.512-21 du code monétaire et financier, à un droit immédiat sur l'actif net comme constituant la rémunération qu'ils peuvent percevoir en application de l'article 19 duovicies de la loi de 1947 du fait qu'ils ont un droit sur les réserves qu'ils peuvent exercer durant la vie sociale. […] L'article L.512-28 du code monétaire et financier prévoit que la durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.
[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, banque coopérative régié par les article L 512-28 du code monétaire et financier, société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance immatriculée au RCS PARIS 382 900 942, ayant son siège social à PARIS 1 er , […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège