[…] la cour d'appel a notamment retenu que celle-ci versait aux débats le récépissé de dépôt au greffe du tribunal d'instance de Draguignan des statuts de la caisse, du procès-verbal du premier conseil d'administration mentionnant la nomination de M. C… en qualité de directeur général et enfin la liste des administrateurs avec leur nom, profession, domicile et montant de leur souscription ce dont il résultait qu'elle avait respecté les prescriptions de l'article L. 512-29 du code monétaire et financier ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties que ce document avait été régulièrement versé aux débats, […]

[…] Jean IDRAC-VIREBENT, Vice-Président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions de l'article L 311-11 du code de l'organisation judiciaire, assisté de Yann KEROMES, faisant fonction de greffier. […] La SCI PABLO PICASSO ajoute encore que le CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'Aube, qui a consenti le prêt litigieux, ni la caisse locale de Troyes n'a déféré à l'article L 512-29 du code monétaire et financier ; que cette dernier aux droits de laquelle est venue la CRCAM de l'Aube puis la CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE était irrecevable à lui consentir un prêt et à engager une procédure de saisie immobilière ; que la CRCAM, […]