[…] Vu les conclusions en réponse notifiées et déposées par voie électronique le 13 janvier 2014 par la SCI Caromain qui demande, au visa des articles R 311-5 du CPCE, 1134, 1324, 1907, 2191 et suivants du Code Civil, 9, 117, 287, 288, 649 et 918 du Code de Procédure Civile, L 512-20 à L 512-24, L 512-32 du Code Monétaire et Financier, 524-5 du Code Rural, le livre V du Code Rural, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le décret 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et les articles L 313-1 et suivants, R 313-1 du Code de la Consommation :

[…] A supposer que les dispositions de l'article L 512-32 du code monétaire et financier, selon lesquelles les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires, s'interprètent comme leur faisant interdiction de consentir des prêts à des personnes n'ayant pas la qualité de sociétaire, […] Il résulte de l'article L 341-4 du code de la consommation qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu avec une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […]