Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
1. Tribunal de commerce / TAE de Caen, 5 janvier 2012, n° 2008004927
[…] Le Crédit Agricole expose qu'il résulte de l'article L.312-27 du Code Monétaire et Financier (et non L.512-37 comme écrit par erreur dans les précédentes conclusions signifiées au nom de la concluante) que « les Caisses de Crédit Agricole Mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social ».
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion