Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
[…] la régularisation a eu lieu. » ; 17° Les articles 27 bis et 28 sont abrogés. II. - Le second alinéa de l'article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé. […] III. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 512-39 du même code, […] IV. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 512-92 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1er et ». Article 25 I. […] Article 36 Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ». Article 37 Après le même article L. 124-1, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en réponse notifiées et déposées par voie électronique le 13 janvier 2014 par la SCI Caromain qui demande, au visa des articles R 311-5 du CPCE, 1134, […] 288, 649 et 918 du Code de Procédure Civile, L 512-20 à L 512-24, L 512-32 du Code Monétaire et Financier, 524-5 du Code Rural, […] modifié par décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et les articles L 313-1 et suivants, […] Il résulte des dispositions des articles L 512-31 et L 512-36 du Code Monétaire et Financier applicables aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel que les statuts en déterminent le mode d'administration par un Conseil d'Administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
[…] qu'en considérant cependant que la délibération du conseil d'administration du 21 avril 1977 révèle que la subdélégation n'est prévue que pour les pouvoirs généraux de M. Z… énumérés dans le paragraphe I page 3 et qu'aucune subdélégation n'a été prévue par le conseil d'administration dans le cadre des pouvoirs que le conseil d'administration lui a délégués au titre des recouvrements de créance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ;
[…] que la déductibilité des sommes n'est pas subordonnée à la preuve que ces voyages ont généré une meilleure performance commerciale et une optimisation de la productivité et de la rentabilité de la caisse régionale ; que l'administration ne saurait tirer argument de l'absence de lien hiérarchique entre la caisse et ses administrateurs pour considérer qu'il s'agit de personnes étrangères à la Caisse alors que leur rôle est défini par le l'article L. 512-36 du code monétaire et financier et qu'ils exercent la fonction de mandataires de la Caisse ; […]
L'article 1er du statut des personnels de CCI interdit le cumul d'un emploi au sein d'une compagnie consulaire et d'une autre activité professionnelle. […] mais le cumul avec une « activité professionnelle ». […] L'organisation et le fonctionnement de ces caisses était régie par le code monétaire et financier, et notamment par l'article L. 512-36 qui, […] que la loi a entendu prévenir. 1 En application de l'article L. 512-20 du code monétaire et financier, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] D...verse à la CCI Grand Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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