Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 57 I, III JORF 7 mai 2005
Le conseil d'administration élit un président qui doit avoir la qualité d'administrateur de caisse régionale de crédit agricole mutuel et désigne un directeur général qui assure la direction de la société.
[…] en cas de déchéance des intérêts par application de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, […] que l'assignation indique que la CRCANE est représentée par son directeur général lequel ne peut valablement la représenter au regard des dispositions de l'article L 512-49 du code monétaire et financier et des statuts .Moyen que réfute l'intimée qui fait valoir que si ce texte prévoit que le conseil d'administration élit un Président qui a la qualité d'administrateur de caisse régionale, […] une irrégularité de fond qu'il convient d'examiner en premier lieu. L'article 512-49 du code monétaire et financier dispose que le conseil d'administration de « l'organe central du S T » élit un président et désigne un Directeur Général qui assure la direction de la société; […]