Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du précédent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
L'article L.225-35 du Code de commerce évoque, […] Il impose à l'administrateur d'agir toujours dans l'intérêt de la société, même lorsque cela pourrait aller à l'encontre de ses intérêts personnels. […] Les articles L.225-18 à L.225-26 du Code de commerce détaillent les procédures relatives aux conflits d'intérêts et établissent les sanctions applicables. Évolutions récentes des devoirs fiduciaires Les dernières décennies ont été marquées par de nombreuses évolutions réglementaires visant à renforcer la transparence, […] • En cas de violation des dispositions légales régissant les sociétés anonymes, • Ou en cas de faute de gestion. […] L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce), […]
Lire la suite…Les articles L.225-18 à L.225-26 du Code de commerce détaillent les procédures relatives aux conflits d'intérêts et établissent les sanctions applicables. Évolutions récentes des devoirs fiduciaires Les dernières décennies ont été marquées par de nombreuses évolutions réglementaires visant à renforcer la transparence, l'intégrité et la responsabilité des administrateurs. […] L'administrateur peut être tenu civilement responsable dans plusieurs situations: • En cas de violation des statuts de la société, • En cas de violation des dispositions légales régissant les sociétés anonymes, • Ou en cas de faute de gestion. […] L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce), […]
Lire la suite…[…] Attendu que s'agissant de la demande formulée au titre de l'indemnisation de son préjudice moral par Monsieur X, le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L225-18 alinéa 2 du Code de Commerce que les administrateurs, dans les sociétés anonymes, peuvent être révoqués à tout moment par assemblée générale ordinaire, et de l'article L225-105
[…] Aux termes de l'article L 238-1 du code de commerce, "lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L 221-7, L 223-26, L 225-115, L 225-116, L225-18, L 225-129, L 229-1929-5, L 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L 225-138, L 225-177, L 225-184, L 228-69, L237-3 et L 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur et aux administrateurs, gérant et dirigeant de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ».
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ que les administrateurs de sociétés anonymes peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires ; qu'en jugeant abusive la révocation de M. [D] au motif qu'elle avait été « prise sur le fondement d'une proposition sortie au moment même de l'assemblée générale et ne figurant pas à l'ordre du jour », cependant que la révocation d'un administrateur n'a pas à figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires et peut être mise au vote par un actionnaire à tout moment, la cour d'appel a violé les articles L. 225-18 et L. 225-105 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Les articles L.225-18 à L.225-26 du Code de commerce détaillent les procédures relatives aux conflits d'intérêts et établissent les sanctions applicables. Évolutions récentes des devoirs fiduciaires Les dernières décennies ont été marquées par de nombreuses évolutions réglementaires visant à renforcer la transparence, l'intégrité et la responsabilité des administrateurs. […] L'administrateur peut être tenu civilement responsable dans plusieurs situations: • En cas de violation des statuts de la société, • En cas de violation des dispositions légales régissant les sociétés anonymes, • Ou en cas de faute de gestion. […] L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce), […]
Lire la suite…