Entrée en vigueur le 29 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
pendant 7 jours
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 décembre 2021 et signifiées à M. [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, […] les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, […] Dès lors, il convient d'exclure du présent débat les dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne peuvent s'appliquer à la société Med Clean France qui est une SAS et non une SA.
[…] Faute pour M e M-N d'avoir produit aux débats les statuts de la société les Ecuries de la Goupillière, il n'est pas possible pour la cour de vérifier la composition du conseil d'administration mais dans la mesure où les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiée renvoient, sauf exceptions, à celles des sociétés anonymes, le conseil d'administration est composé de trois membres au moins ayant pour mission d'administrer la société (dispositions combinées des articles L. 227-1 et L. 225-17 du code de commerce). Il en résulte que la société est administrée par un organe collectif sous la responsabilité duquel M. X devait exercer son contrat de travail.
[…] — constater les agissements des dirigeants assignés tels que visés par les articles L. 653-5, 6° et L. 653-8 du code de commerce […] date correspondant à son 65 e anniversaire ; qu'en effet en vertu de l'article 17-2 des statuts, le directeur général est soumis à la même limite d'âge que le président du conseil d'administration, soit 65 ans, […] il considère que Madame D Y doit être considérée comme ayant la qualité de dirigeant ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-17 du code de commerce, l'administrateur est un actionnaire désigné par l'assemblée générale des actionnaires à l'effet de siéger au conseil d'administration ; qu'il dispose d'un rôle actif dans la gestion de la société, […]
L'article L225-129-6 du Code de commerce (al.1) dispose en effet : « Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail, […] B- Droit à l'information. […] Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L225-17 du Code de commerce (= ils viennent en plus). […]
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