Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2009, n° 07/01410Confirmation
[…] — l'article L.512-55 du Code monétaire et financier (qui précise que les Caisses de Crédit Mutuel sont soumises aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles 'de la présente section'), […] lesdites dispositions étant rendues applicables par l'article L.512-58 dudit Code aux Caisses de Crédit Mutuel du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE […] En effet l'article L.341-4 du Code de la consommation tel qu'issu de la loi du 1 er août 2003 n'est pas applicable, s'agissant de cautionnements antérieurs à son entrée en vigueur.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor a été modifiée par les décrets n° 64-813 du 3 août 1964 (relatif au crédit mutuel) et n° 67-1035 du 25 novembre 1967 (relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié). […] Les paragraphes 1, 2, […] 43° ) et codifiés dans les sections législatives L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier. […] plusieurs dispositions du décret n° 67-1035 ont été reprises et mises à jour dans les articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2005-1007 (article 5, […]
Lire la suite…