Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
[…] la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'établissement a été assujetti au titre de l'année 2008 du fait des locaux affectés à son activité dans l'immeuble qu'il possède XXX à Lyon à proportion de 3 175, […] 60 et mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 514 -1 du code monétaire et financier : « I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. […] qu'aux termes de l'article L. 514-3 […]
[…] 4°) de mettre à la charge du Crédit municipal de Rouen une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de Rouen. […] aux termes de l'article L. 514-2 du code monétaire et financier : « () / Les caisses sont administrées par un directeur, […] Aux termes de l'article L. 514-3 dudit code : « L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ». Aux termes de l'article R. 514-29 du même code : « En l'absence du président, […] / 3° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, […]