Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;
2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ;
3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, désignés par ce conseil ;
4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, désignés par cette cour ;
5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;
6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris, choisi par cette chambre ;
7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie.
Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses d'épargne.
S'agissant, en premier lieu, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution précisées par la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010, pour une durée de 5 ans, comme le prévoit l'article L. 518-11 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, […]
Lire la suite…[…] 4 . […] 5. L'article L. 518-4 du code monétaire et financier prévoit que la commission de surveillance de la Caisse est composée notamment : « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, […] Aux termes de l'article L. 518 -11 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 précitée : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. / Le directeur général prête serment devant […]
[…] 51. Les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 de la loi déférée introduisent un 5° ter dans l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre différentes mesures conservatoires macroprudentielles à l'égard des entreprises et organismes du secteur de l'assurance mentionnés aux 1° à 5° du B du paragraphe I de l'article L. 612-2 du même code. […] 105. L'article 156 complète l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par un 9°, qui prévoit la participation de deux représentants élus du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales à la commission de surveillance de cet organisme. […] Article 4.- Sont contraires à la Constitution :
L. 518- 11 du CMF). […] Le syndicat CGT de l'établissement public CDC et l'Union des syndicats CGT du groupe CDC vous en demandent l'annulation. 1 Articles 107 à 111. 2 Actuel article L. 518-2 du CMF. […] Le texte relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission de surveillance, adopté sur le fondement du 9° de l'article L. 518-4 du CMF, ne nous semble pas porter sur « l'organisation » de la Caisse, pour les raisons que nous avons déjà dites. […] S'ils dénoncent la soumission du budget de l'établissement à l'approbation du ministre de l'économie, qui est prévue par l'article R. 518-10 du CMF, les dispositions réglementaires se bornent, sur ce point, […]
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