Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 1 : Commission de surveillance / Paragraphe 1 : Composition
Article L518-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;
2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ;
3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, désignés par ce conseil ;
4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, désignés par cette cour ;
5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;
6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris, choisi par cette chambre ;
7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie.
Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses d'épargne.
Commentaires • 10
S'agissant, en premier lieu, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution précisées par la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010, pour une durée de 5 ans, comme le prévoit l'article L. 518-11 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 105. L'article 156 complète l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par un 9°, qui prévoit la participation de deux représentants élus du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales à la commission de surveillance de cet organisme.
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 avril 2022, 437773, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En dernier lieu, la Caisse des dépôts et consignations est, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier : « organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance ». […]
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L. 518-7 du CMF). […] Sa composition, précisée par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier (CMF) a été modifiée. […]
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