Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 20
La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
La commission de surveillance délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les points suivants :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales, y compris le plan de moyen terme ;
2° La mise en œuvre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et de ses filiales et les opérations individuelles et les programmes d'investissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des modalités définis dans son règlement intérieur.
La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le budget de l'établissement public et ses modifications successives, qui sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie. Elle approuve les comptes sociaux et consolidés ainsi que leurs annexes préalablement arrêtés par le directeur général et elle examine les comptes prévisionnels que ce dernier élabore. Elle délibère sur la stratégie et l'appétence en matière de risques. Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine. Elle approuve des limites globales d'exposition au risque et en assure la surveillance. Elle approuve en particulier le programme d'émission de titres de créance de l'établissement et leur encours maximal annuel. Elle approuve l'organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le directeur général. Elle approuve le rapport sur les enjeux de durabilité.
Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.
Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres.
Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement, notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance de ses membres par le président en cas de délibération urgente.
Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L. 518-4, perçoivent des indemnités dont le régime est fixé dans son règlement intérieur. Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance.
Les articles L. 518-15-1, […] 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions mentionnées aux I et II de l'article L. 511-41-3, adaptées aux règles qui lui sont applicables mentionnées à l'article L. 518-15-1 […] Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi en fonction à cette date demeurent en fonction jusqu'à la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article L. 518-4 dans sa rédaction résultant de la présente loi. […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] Elle fait valoir que puisque la S.A. [P], sous procédure collective, a manqué à ses obligations contractuelles, la demanderesse est fondée à solliciter la consignation des loyers en application de l'article L518-7 et L518-9 du code monétaire et financier. Elle indique qu'elle ne peut plus exploiter les lieux normalement, en s'interdisant de recevoir des tiers, faute de pouvoir assurer une sécurité totale aux usagers.
[…] A titre subsidiaire, la SA CORELIM sollicite, sur le fondement de l'article L.518-7 du code monétaire et financier, que soit ordonnée la consignation par la SA CORELIM de la somme de 460.750 € entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. […] A titre subsidiaire, la SA CORELIM sollicite sur le fondement de l'article L. 518-17 du code monétaire et financier que soit ordonnée la consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. L'article L.518-17 du code monétaire et financier prévoit que:
[…] [Adresse 7] […] Monsieur [A] [U] a épousé en secondes noces Madame [O] [L]. Leur divorce a été prononcé le 5 janvier 2015 par le tribunal algérien de Bir Mourad Rais. […] Selon l'article L518-7 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
La loi PACTE et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) La loi PACTE comporte plusieurs dispositions destinées à moderniser la gouvernance de la CDC en vue d'améliorer ses actions en faveur des territoires (articles 107 à 116), dont certaines sont évoquées ci-après. La commission de surveillance, auparavant désignée comme « chargée de surveiller » la CDC (Code monétaire et financier, art. L.518-7 dans sa version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019), « assure [désormais] le contrôle permanent de la gestion » de l'établissement (Code monétaire et financier, art. […] L.518-7 tel que modifié par l'article 108 de la loi PACTE), et fait l'objet de diverses modifications, […]
Lire la suite…