Article L518-18 du Code monétaire et financier
Article L518-17Article L518-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 3

[…] Par acte des 18, 26, 27 novembre, 3, 18, 20 et 23 décembre 2019, la société Clinique Jeanne d'Arc, en sa qualité de locataire de l'immeuble litigieux, a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris que les opérations d'expertise en cours lui soient rendues communes et parallèlement l'autorisation de consigner partiellement les loyers à hauteur de la moitié. […] — autorisé la société SAS Clinique Jeanne d'Arc à consigner chaque trimestre 10% des loyers dus à la société SCPI Notapierre au titre du contrat de bail du 9 décembre 2014, selon les conditions fixées par les articles L. 518-17 et L. 518-18 du code monétaire et financier,

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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. […] d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. (). » Aux termes de l'article L. 518-18 du même code : « Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 novembre 2010, n° 10/85638

[…] T R I B U N A L […] Ils ont notamment fait valoir que les opérations d'expulsion ont été effectuées en l'absence de consignation alors que le document du 28 octobre 2010 dont fait état dans son assignation le conseil de Monsieur Z A n'est qu'une déclaration de consignation signée par le seul conseil de ce dernier et n'est pas le récépissé de la consignation signé par le caissier général de la caisse conformément à l'article L 518-18 et R 518-31 du code monétaire et financier lequel récépissé n'a été communiqué par le conseil de Monsieur Z A aux défendeurs que le 2 novembre à 16heures. […] laquelle est insuffisante pour justifier de la consignation des sommes dans les termes de l'article L.518-18 et R 518-31 du code monétaire et financier.

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