Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] Jugement (N° 23/00861) rendu le 20 Août 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] […] Aux termes de ses dernières conclusions du 3 avril 2025, la société Dillinger France demande à la cour, sur le fondement des articles L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1231-7 du code civil, L. 313-2 du code monétaire et financier, L. 441-6 du code de commerce en sa rédaction applicable à la date du 9 juin 2005, de : […] Autorise la Caisse des dépôts et consignations à libérer les fonds consignés sous les références 2120233 et 1444407, outre les intérêts produits conformément aux dispositions de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier :
[…] K-L X […] En outre les sommes consignées dans un compte épargne temps sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévues à l'article L. 518-24 du même code, soit 30 ans ; M. X ayant été embauché le 3 septembre 2001, aucune somme consignée au titre du compte épargne temps n'est prescrite.
[…] Madame L E, Y veuve Z […] La caisse des dépôts et consignations, intervenante volontairement à la procédure, demande par conclusions du 8 mai 2013, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, L518-17 et L518-19 et 23, L518-14 du code monétaire et financier, de débouter les consorts Z, de les condamner à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] ORDONNE la répartition des fonds ainsi déconsignés et des intérêts produits conformément à l'article L518-23 du code monétaire et financier, au profit des consorts Z, en leur qualité d'ayants droit d'N Z,