Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
[…] C 3 […] « Si l'article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, dont celle définie à l'article L.519-3, l'article L.511-7 du même code prévoit toutefois que cette interdiction ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise quelle que soit sa nature, puisse, dans l'exercice de son activité professionnelle, consentir à ses contractants des délais et avances de paiement.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Par des actes en date des 23 octobre 2013, 7 avril 2014, 15 décembre 2014 et 3 mars 2015, madame X a fait assigner devant le tribunal de grande instance de CAEN les parties suivantes : […] Que ce n'est qu'à compter du 1 er semestre 2013, que selon l'article L.519-3 du code monétaire et financier, il a été fait obligation aux intermédiaires, comme monsieur Z de s'inscrire sur le registre des intermédiaires financiers par les services de l'ORIAS, que quatre conditions à cette inscription étaient posées, soit : l'honorabilité, la capacité professionnelle, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et bénéficier d'une garantie financière ;
Avec le 15 avril 2013, s'achève la première phase d'immatriculation des intermédiaires bancaires au registre obligatoire, posée par les articles R. 546-1 et L. 519-3 du Code monétaire et financier. […] pour la première fois, une très intéressante information purement statistique : les IOBSP seraient déjà plus de 21.000, en France. […] L'article L. 546-1 du Code monétaire et financier prévoit un registre des intermédiaires financiers, étendus aux IOBSP par l'article L. 519-3 alinéa 2 du même Code. […] au formulaire KBis, de l'activité de courtage en opérations de banque (pour les seuls courtiers, article R. 519-4 1° du Code monétaire), de même que l'attestation de compétence professionnelle, […]
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