Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-10, Art. L341-12, Art. L531-2, Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 1 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3, Art. L519-3-1, Art. L519-3-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L519-4, Art. L519-3-3, Art. L519-3-4, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L519-5, Art. L519-4-1, Art. L519-4-2, Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation, Art. L541-1, Art. L541-1-1, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Art. L541-5, Art. L541-6, Art. L541-7, Art. L541-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L541-9, Art. L541-8-1, Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VI : Immatriculation unique , Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L611-3-1, Art. L612-1, Art. L612-29-1, Art. L612-20, Art. L612-21, Art. L612-23, Art. L621-5-3, Art. L621-15
L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] Considérant qu'il suit de là que doit être déclaré contraire à la Constitution, le deuxième alinéa de l'article 35- 2 ajouté à l'ordonnance statutaire par l'article 33 de la loi organique ; […] . […]
Lire la suite…[…] l'article 62 du CGI, […] exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. […] Personnes présentant au public des opérations d'assurance et de capitalisation La présentation d'opérations d'assurance et de capitalisation est définie par l'article L. 511-1 du code des assurances (C. assur.) et l'article R. 511-1 du C. assur.. […] Réponse : Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 […]
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