Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre Ier : Définitions / Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
Article L531-7 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 5
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9
Commentaires • 2
Le Moniteur · 25 mai 2001
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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