Article L321-2 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 2

Les services connexes aux services d'investissement comprennent :

1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l'exclusion de la fourniture du service de tenue centralisée de comptes au sens de la section A de l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;

2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier ou sur une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ;

4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;

5. Les services liés à la prise ferme ;

6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;

7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services connexes ;

8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Commentaires40

1Conseillers en investissements et acquisitions
bblma.com · 21 mai 2025

L'activité de conseil en investissement Le code monétaire et financier définit l'activité de conseil en investissement comme la fourniture de « recommandations personnalisées à un tiers, […] concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » (art. […] D. 321-1, 7°). […] Le conseil en haut de bilan Le conseil en haut de bilan est un service connexe aux services d'investissements financiers au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier. […] Dans la mesure où l'activité de conseil en haut de bilan relève des opérations connexes visées à l'article L. 321-2 du CMF, […]

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2Lettre du CGP n°28
www.taylorwessing.com · 10 avril 2024

[…] "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l'article L. 321 -2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier. […] Manquements aux obligations en matière de LCB-FT : la société contrôlée ne disposait pas au moment du conseil de procédure écrite relatives aux obligations LCB-FT et la procédure écrite depuis créée ne comportait pas l'intégralité des éléments obligatoires prévus par l'article 321 -147 du Règlement général de l'AMF. […] A l'occasion de ce contrôle, l'AMF a relevé que : En application de l'article L […]

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3[Brèves] Incidence du non-respect des dispositions régissant les IOBSP sur le contrat concluAccès limité
Jérôme Lasserre-capdeville · Lexbase · 1 février 2023
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Décisions126

[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, […] les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. […]

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2Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 novembre 2024, n° 24/56521

[…] le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. […]

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 octobre 2017, n° 16/00928Infirmation partielle

[…] C H A M B R E C I V I L E […] Il déclare que pèse notamment sur tout conseiller en gestion de patrimoine, selon l'article L541 ' 1 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au moment des faits « la fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L3 21 '1 et L 321-2, […] dans sa rédaction issue de la loi du 1 er août 2003, applicable au moment des faits, définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur (') 3° : la fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L321 '1 et L321 ' 2, ce dernier article, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).