Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
[…] T R I B U N A L […] N° RG : 05/13751 […] — Les sociétés ING BELGIUM et G H PLC ont engagé leur responsabilité au visa des articles 1147 du code civil, L.533-4 et L.533-5 du code monétaire et financier. […] Dans leurs dernières conclusions du 5 février 2008, les sociétés G H et ING BELGIUM demandent au tribunal :
[…] Par conclusions déposées au greffe et notifiées par le réseau privé virtuel avocat le 3 novembre 2023, [PG] [B] née [WC] et [A] [B] demandent à la cour, vu les articles 1231-1 et 1994 du code civil, vu l'article 220 du règlement général de la Compagnie des agents de change, vu les articles 3-3-4, 3-3-5, 3-3-7, 6-3-5 du règlement du Conseil des marchés financiers, […] vu l'article 322-6 du règlement général de l'AMF, vu les articles 58 et 59 de la loi du 2 juillet 1996, vu les articles L. 321-1 et suivants, L. 533-4, L. 533-5, L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, de les juger recevables et bien fondées en leur appel, de rejeter toutes les demandes, fins, […]
[…] 1 / que quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier a le devoir d'informer son client des risques encourus dans la réalisation d'un ordre d'achat de valeurs mobilières qui excèdent ses capacités financières ; qu'en décidant que la banque ne pouvait pas s'immiscer dans l'exécution de l'ordre d'achat qu'elle avait reçue de M. X…, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 533-5 du Code monétaire et financier ; […] 5 / que M. X… faisait valoir qu'il aurait donné instruction à la banque de vendre immédiatement, dès le 30 mai 2001, les 40 000 titres, si elle l'avait bien informé, […]