Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 20
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Pour l'application de ces dispositions aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, les obligations prévues à l'article L. 232-1 du code de commerce sont remplies par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du présent code.
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, […]
Lire la suite…CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES Article 29 La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46. […] III. - Au début du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les mots : « Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable ». […]
Lire la suite…[…] D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. […]
[…] D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. […]
Il incombe à la commission bancaire de sanctionner la méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux prestataires de services d'investissement, même non inscrites dans le code monétaire et financier, […] mais aussi des règles de fond du droit comptable applicables à tous les commerçants, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, […] Au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, […] qu'aux termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; […]
Le comité de l'abus de droit fiscal ayant émis un avis défavorable à la mise en œuvre de l'article L. 64 du LPF, l'administration fiscale a décidé de maintenir ces rehaussements, […] à l'égard desquels l'article 53 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ultérieurement codifié à l'article L. 511-35 du code monétaire et financier a prévu l'édiction d'une réglementation comptable spécifique. […] Le présent pourvoi soulève ainsi la question de savoir s'il est possible de recourir aux normes applicables aux comptes consolidés et notamment aux normes IFRS pour apprécier le rattachement catégoriel de charges ou de produits pour le calcul de la valeur ajoutée au sens de l'article 1647 B sexies du CGI. […]
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