Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l'article L. 632-16 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
[…] APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 07 novembre 2011 […] que deux mois plus tard, le 30 octobre 2007, et en invoquant un faux motif, au visa de l'article L. 533-7 du code monétaire et financier puis, le 12 novembre 2007, de l'article L. 533-10, alinéas 6 et 7, de ce code, la banque a indiqué ne pas pouvoir transférer la propriété des titres , que le notaire a rappelé le 13 novembre 2007 l'accord transmis le 18 juillet 2007 et l'a réitéré le 18 janvier 2008, […]
[…] rendu le 07 Septembre 2016 […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 décembre 2015, la Société martiniquaise d'H. L. M. demande au tribunal de : […] Vu les articles D. 533-11 et L. 533-7 du code monétaire et financier, […] Attendu que la Société martiniquaise d'H. L. M. fait grief à la société B. R. E. D. Banque populaire d'avoir manqué à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil, en violation des dispositions des articles 1147 du code civil, L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, tant lors de la formation des contrats litigieux qu'au cours de leur exécution ;
[…] Vu les conclusions signifiées le 2 février 2017 par la SOCIETE MARTINIQUAISE D'HLM (SMHLM) qui demande à la cour, vu les articles 1108, 1116, 1134, et 1147 du Code civil, vu les articles L.533-10 et suivants de Code monétaire et financier, de la dire recevable et bien fondée en son appel, y faisant droit, d'infirmer le jugement entrepris, […] vu l'article 122 du Code de procédure civile, vu les articles D.533-11 et L.533-7 du Code monétaire et financier, vu l'article L.110-4 du Code de commerce en sa rédaction applicable au moment des faits, vu l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vu les articles 1147 et 1315 du Code civil, […] Observation n°7 : Réponses de l'organisme