Article L533-23 du Code monétaire et financier
Article L533-22-4Article L533-24
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 10 janvier 2014, n° 12/02158

[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 janvier 2013, monsieur A X au visa notamment des articles 1134, 1147, 1191 et 1193 du Code civil, et L.533-23, L.533-12 et L.211-17 du Code Monétaire et Financier, demande au tribunal de : […] En outre, l'article L533-23 du Code monétaire et financier ne trouve à s'appliquer que préalablement à l'entrée en relations d'affaires entre les parties, et monsieur X ne démontre pas en quoi le défaut d'information allégué concernant le régime d'indemnisation, lui a causé préjudice.

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