Entrée en vigueur le 22 août 2015
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts, de garantie des investisseurs mentionnée à l'article L. 322-1 ou de garantie des cautions.
Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
[…] • s'agissant de la direction effective de l'établissement, la déclaration à l'AMF, comme étant l'une des personnes chargées de l'orientation de l'activité de la société au sens de l'article L. 532- 2 4° du Code monétaire et financier et de l'article 322-10 du Règlement général de l'AMF alors applicables, de M. […] Gianfranco LANDE ayant en réalité été celui qui assurait « la direction effective de la société EGP, sans être officiellement doté d'aucun pouvoir de direction », susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles R. 532-10 et L. 532-9-I du Code monétaire et financier, 322-3, 322- 10 et 322-22 du Règlement général de l'AMF, au titre II de l'Instruction AMF n° 2006-02, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4, L. 312-7 à L. 312-16 et L. 322-1 à L. 322-10 ; […] Le montant global à répartir est égal au monta nt global fixé par le FGDR en application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de cotisation est nulle.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4, L. […]. 312-16 et L. […]. 322-10 ; […] Considérant que l'article L. 322-3, alinéa 2, du code monétaire et financier dispose que : […] Considérant que, par courrier en date du 16 novembre 2015, le FGDR a informé le Secrétaire général de l'ACPR que le Conseil de surveillance du FGDR a émis un avis favorable sur les modalités envisagées de calcul des contributions à la garantie des titres, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.312-10 du code
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-10, Art. […] L313-50 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L313-51 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-10 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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