Entrée en vigueur le 22 août 2015
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts, de garantie des investisseurs mentionnée à l'article L. 322-1 ou de garantie des cautions.
Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
[…] • s'agissant de la direction effective de l'établissement, la déclaration à l'AMF, comme étant l'une des personnes chargées de l'orientation de l'activité de la société au sens de l'article L. 532- 2 4° du Code monétaire et financier et de l'article 322-10 du Règlement général de l'AMF alors applicables, de M. […] Gianfranco LANDE ayant en réalité été celui qui assurait « la direction effective de la société EGP, sans être officiellement doté d'aucun pouvoir de direction », susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles R. 532-10 et L. 532-9-I du Code monétaire et financier, 322-3, 322- 10 et 322-22 du Règlement général de l'AMF, au titre II de l'Instruction AMF n° 2006-02, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4, L. 312-7 à L. 312-16 et L. 322-1 à L. 322-10 ; […] Le montant global à répartir est égal au monta nt global fixé par le FGDR en application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de cotisation est nulle.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-5 à L. 322-10 ; […] - et l'exigence minimale réglementaire de fonds propres de cet Etablissement assujetti déterminée en application des articles 317-2, 321-10 et 321-154 III du règlement général de l'AMF, telle que déclarée à l'Autorité des marchés financiers dans sa dernière fiche de renseignements annuels en application des articles 318-37 et 321-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ou, le cas échéant, adressée à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une demande formulée en application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-10, Art. […] L313-50 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L313-51 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-10 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L322-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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