Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Il dresse le bilan et le compte de résultat et l'annexe. Les comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité.
Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs des droits et à l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Modification de l'article L. 550-1 du CMF (7) Une étude menée par le CSA pour l'AMF en 2015 révèle que 40% des français ayant réalisé des « investissements atypiques » en biens divers se sont déclarés victimes d'une arnaque. […] L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]
Lire la suite…Le législateur a ainsi ajouté un alinéa au paragraphe II de l'article L. 550-1 du CMF (9). […] L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article […] L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 211-1, 321-1, 541-1 et 550-1 du code monétaire et financier […] Attendu que l'article L550-1 du même code dispose, dans sa version en vigueur au moment des faits, que « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8: 1- Toute persanne qui, directement ou indirectement, […] X et Y relève de la « réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.. 550-1 » visée au 4° de l'article L. 541-1du code monétaire et financier, […] de longue date, connus des professionnels comme en atteste les Avis de la Chambre des Indépendants du Patrimoine en date des 07/09/2007, 23/06/2008 ou 09/04/2009 (pièces demandeurs n° 1-7, 1-8 et 1-9), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier : « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : / 1. […]
[…] de requalification et de renvoi, le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro d'instruction JIJI81620/04, donnant suite à une information judiciaire ouverte sous le numéro Parquet 14204000429 à l'encontre de la société FEF et de ses dirigeants, a renvoyé devant le tribunal correctionnel Messieurs [ER] [HK], […] 4. [D] [AV] […] Eu égard à cette activité d'intermédiaire en biens divers, il sera rappelé qu'elle était ainsi réglée par les dispositions de l'article L.550-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable du 2 août 2003 au 19 mars 2014 : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
Modification de l'article L. 550-1 du CMF (7) Une étude menée par le CSA pour l'AMF en 2015 révèle que 40% des français ayant réalisé des « investissements atypiques » en biens divers se sont déclarés victimes d'une arnaque. […] L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]
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