Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L341-1, Art. L541-1, Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers, Art. L550-1, Art. L551-1, Art. L550-2, Art. L551-2, Art. L550-3, Art. L551-3, Art. L550-4, Art. L551-4, Art. L550-5, Art. L551-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Emetteurs de jetons, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L573-8, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L312-23, Art. L561-2, Art. L561-36
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
-Code monétaire et financier
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www.legifiscal.fr · 31 mars 2022
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[…] Si cette décision fait état d'une période courant du 1er janvier 2014 au 29 février 2016 et porte sur une brochure établie en 2014, qui n'a pas été remise aux consorts [C], il n'en demeure pas moins que le mécanisme de vente décrit correspond en tout point à celui objet du présent litige, de sorte que la qualité d' « intermédiaire en biens » de la SAS Signatures, au sens de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, renuméroté L. 551-1 par l'article 85 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, est établie eu égard à la commercialisation des collections d'œuvres d'art selon le mécanisme précité, ce peu important la période concernée.
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Cette technique se fonde juridiquement sur le mécanisme de la cession de créances, codifié aux articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier pour ce qui concerne la cession Dailly, mais peut prendre d'autres formes juridiques comme la subrogation conventionnelle prévue à l'article 1346 du Code civil. […] depuis la réforme du droit des obligations, la notification au débiteur cédé La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette séparation patrimoniale. […] L'article 85 de cette loi a ainsi facilité la cession de créances en permettant l'utilisation de moyens électroniques pour l'établissement et la transmission des bordereaux Dailly. […]
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