Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10.
[…] (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -7 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 […]
Lire la suite…[…] 26-055-01-06-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 6. Considérant que l'arrêté attaqué mentionne les articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et précise que le groupement Forsane Alizza promeut la violence armée et tient des propos incitant au terrorisme par le biais des personnes physiques listées, qui en sont des membres actifs, parmi lesquels figure M. […] les dispositions précitées de l'article L. 562-6 du code monétaire et financier prévoit une telle procédure ; que le moyen est ainsi inopérant ; qu'à supposer que M. […]
Leur divulgation est strictement encadrée par la loi et tout manquement est sanctionné pénalement (art. 226-13 du code pénal et article L. 563-5 du code monétaire et financier). […] Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la confidentialité des informations recueillies par Tracfin et la pérennité de ce service, qui effectue un travail remarquable et internationalement reconnu. […] L. 562-8 du code monétaire et financier) que d'éventuelles pressions ou représailles à leur encontre. […]
Lire la suite…